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Faire mesurer la surface Carrez d'un lot à Argenteuil : ce qui se mesure, ce qui s'exclut, le déroulé et le prix

Barème · Publié le · mis à jour le · Argenteuil (95) · par Diagvue

Que mesure la loi Carrez dans un lot de copropriété ?

La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans l'acte de vente. Cette surface comprend l'ensemble des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Elle exclut les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les caves, garages et emplacements de stationnement ne sont pas mesurés, pas plus que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².

À Argenteuil, cette mesure concerne tout appartement vendu en copropriété, qu'il s'agisse d'un studio ou d'un grand duplex. Le vendeur peut la réaliser lui-même : aucune certification n'est exigée. Toutefois, un diagnostiqueur certifié partenaire peut l'effectuer pour garantir une mesure fiable et éviter un écart de plus de 5 % entre la surface réelle et celle de l'acte.

Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut agir dans l'année suivant la signature pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. La nullité de la vente n'est encourue qu'en l'absence de toute mention de superficie dans l'acte, et l'action doit alors être intentée dans le mois qui suit l'acte authentique.

Pour connaître les autres diagnostics obligatoires lors d'une vente à Argenteuil, consultez la page dédiée à Argenteuil.

Source : service-public.gouv.fr

Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour la vente d'un lot de copropriété à Argenteuil
DiagnosticDurée de validitéQuand est-il exigé
Surface Carrez (loi Carrez)Aucune durée légale (valable pour la vente en cours)Vente d'un lot de copropriété
DPE (diagnostic de performance énergétique)10 ansToute vente d'un logement
CREP (plomb)1 an (vente), 6 ans (location) si plomb trouvéLogement construit avant le 1er janvier 1949
AmianteSans limite si aucun matériau repéré (depuis le 1er avril 2013)Permis de construire avant le 1er juillet 1997
État de l'électricité3 ans (vente), 6 ans (location)Installation de plus de 15 ans
État du gaz3 ans (vente), 6 ans (location)Installation de plus de 15 ans
État des risques (ERP)Moins de 6 moisVente et location, si zone à risques

Quelles surfaces sont exclues du calcul Carrez ?

Plusieurs parties du lot ne comptent pas dans la superficie Carrez. Les murs, cloisons, marches d'escalier, cages d'escalier, gaines techniques et embrasures de portes et fenêtres sont exclus. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas mesurés, comme les combles aménageables ou les sous-pentes.

Les caves, garages et emplacements de stationnement sont également exclus, même s'ils sont vendus avec le lot. De même, les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas soumis à la loi Carrez. En pratique, une loge de gardien ou un cellier de 5 m² n'a pas à être mesuré.

À Argenteuil, comme ailleurs, ces exclusions sont strictes. Si le vendeur inclut par erreur une surface non mesurable, l'acquéreur peut contester la superficie. Le recours est possible dans l'année suivant la vente si l'écart dépasse 5 %.

Pour un appartement ancien avec des combles aménagés partiellement, seules les parties de plus de 1,80 m de hauteur sont retenues. Le diagnostiqueur certifié partenaire mesure ces espaces avec précision.

Source : service-public.gouv.fr

Comment se déroule la mesure Carrez par un diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié partenaire se rend sur place avec un télémètre laser et un mètre ruban. Il mesure chaque pièce du lot, en prenant en compte la hauteur sous plafond. Il exclut les murs, cloisons, gaines et embrasures. Il note les espaces de moins de 1,80 m de hauteur et les soustrait du total.

Le rapport de mesurage Carrez mentionne la surface privative totale, la liste des pièces mesurées et les exclusions. Il est remis au vendeur, qui l'annexe à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le rapport n'a pas de durée de validité légale : il est valable pour la vente en cours, mais en cas de modification du lot (travaux, division), une nouvelle mesure est nécessaire.

À Argenteuil, le diagnostiqueur se déplace dans tout le Val-d'Oise. Il peut aussi réaliser les autres diagnostics obligatoires lors de la même visite, comme le DPE ou l'état des risques. Le DPE à Argenteuil est souvent demandé en même temps.

Le vendeur peut aussi mesurer lui-même, mais l'enjeu est l'exactitude : une erreur de plus de 5 % expose à une action en diminution de prix.

Source : service-public.gouv.fr

Quel est le prix d'une mesure Carrez à Argenteuil ?

Le prix d'une mesure Carrez varie selon la surface du lot, le nombre de pièces et le déplacement. Les textes officiels ne fixent pas de tarif réglementé. Les diagnostiqueurs certifiés partenaires pratiquent des fourchettes indicatives. Pour un grand loft ou un duplex, le tarif peut être plus élevé.

Ce prix inclut le déplacement, la mesure et la remise du rapport. Il est souvent plus avantageux de commander la mesure Carrez en même temps que les autres diagnostics, car le déplacement est mutualisé. Un devis gratuit et sans engagement permet de connaître le montant exact pour votre bien.

Le prix n'est pas plafonné, mais la concurrence entre diagnostiqueurs permet de trouver un tarif raisonnable.

Quels sont les risques en cas d'erreur de surface Carrez ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut agir en justice dans l'année suivant la signature. Il peut demander une diminution proportionnelle du prix. Par exemple, pour un lot de 50 m² vendu 200 000 €, si la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut obtenir une réduction de 12 000 €.

La nullité de la vente n'est possible qu'en l'absence totale de mention de superficie dans l'acte. L'action en nullité doit être intentée dans le mois qui suit l'acte authentique. Passé ce délai, l'acquéreur ne peut plus demander la nullité.

Pour éviter ces risques, le vendeur a intérêt à faire mesurer par un professionnel. Un diagnostiqueur certifié partenaire utilise des outils précis et respecte les règles de la loi Carrez. À Argenteuil, plusieurs diagnostiqueurs proposent ce service.

Le vendeur peut aussi mesurer lui-même, mais il engage sa responsabilité en cas d'erreur. Consultez la fiche officielle sur les diagnostics immobiliers pour plus d'informations.

Quand la mesure Carrez est-elle obligatoire ?

La mesure Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou d'un bureau. Elle ne s'applique pas à la vente d'une maison individuelle, ni à un terrain nu. En location, la loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail, mais ce n'est pas la même mesure.

La superficie Carrez concerne la partie privative du lot, c'est-à-dire les pièces closes et couvertes. Les parties communes ne sont pas mesurées. Si le lot comprend une cave ou un garage, ces espaces sont exclus, sauf s'ils sont intégrés dans le lot en tant que pièce habitable.

À Argenteuil, comme dans tout le Val-d'Oise, la mesure Carrez est exigée pour toute vente en copropriété. Le vendeur doit l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En l'absence de cette mention, l'acquéreur peut demander la nullité dans le mois suivant l'acte.

Pour un local commercial vendu en copropriété, la loi Carrez s'applique également. La superficie doit être indiquée dans l'acte.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?+
Oui, la loi ne l'interdit pas. Aucune certification n'est exigée. Mais si vous faites une erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans l'année. Un diagnostiqueur certifié partenaire garantit une mesure fiable.
La mesure Carrez est-elle obligatoire pour une location ?+
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. En location, c'est la loi Boutin qui impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Les règles de mesure sont différentes.
Que faire si la surface réelle est inférieure à celle de l'acte ?+
Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut agir dans l'année pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. Si aucune surface n'est mentionnée dans l'acte, il peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant la signature.
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