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DPE à Cergy (95) : obligations, validité et spécificités locales

Dossier · Publié le · mis à jour le · Argenteuil (95) · par Diagvue

Le DPE est-il obligatoire à Cergy pour une vente ou une location ?

Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à Cergy pour toute vente ou location d'un logement, quelle que soit sa surface. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : l'acquéreur ou le locataire peut s'en prévaloir en justice. Pour une vente, le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Pour une location, il doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Seuls les logements destinés à être occupés moins de quatre mois par an et les monuments historiques classés échappent à cette obligation. À Cergy, comme dans tout le Val-d'Oise, un propriétaire qui ne fournit pas un DPE valide s'expose à des recours de l'acquéreur ou du locataire. Source : Service Public

Source : service-public.gouv.fr

Quelle est la durée de validité d'un DPE à Cergy ?

Un DPE réalisé à Cergy est valable 10 ans à compter de sa date d'émission. Cette règle s'applique à tous les DPE établis depuis le 1er juillet 2021. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Ils ne sont plus valables, que ce soit pour une vente ou une location. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. Si vous vendez ou louez un logement à Cergy, vérifiez la date de votre DPE. Un rapport périmé doit être refait par un diagnostiqueur certifié. Le ministère de la Transition écologique confirme ces durées sur son site officiel.

Source : ecologie.gouv.fr

Les risques d'inondation à Cergy changent-ils les règles du DPE ?

Non, les risques d'inondation ou tout autre risque naturel (mouvement de terrain, tassements différentiels) recensés à Cergy n'ont aucun impact sur les règles du DPE. Le DPE mesure uniquement la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il ne tient pas compte des risques naturels ou technologiques. Ces risques sont traités par un diagnostic distinct : l'état des risques (ERP), obligatoire à la vente et à la location si le bien se situe dans une zone à risques. À Cergy, Géorisques recense des risques d'inondation, de mouvement de terrain et de transport de marchandises dangereuses. L'ERP doit être fourni en complément du DPE, mais ne modifie en rien son contenu ni sa validité.

Quels sont les seuils de performance pour les passoires énergétiques à Cergy ?

Les seuils des classes énergétiques du DPE sont les mêmes à Cergy que partout en France métropolitaine. Les logements classés F et G sont considérés comme des passoires énergétiques. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G à Cergy. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, puis aux logements classés E à partir du 1er janvier 2034. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés (aucune augmentation possible lors du renouvellement ou de la reconduction du bail). Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes ont été adaptés pour les logements de 40 m² ou moins : un propriétaire concerné peut demander une nouvelle étiquette via l'Ademe.

Source : service-public.gouv.fr

Le DPE est-il différent pour une maison ou un appartement à Cergy ?

Non, le contenu et les règles du DPE sont les mêmes pour une maison et un appartement à Cergy. Le diagnostiqueur applique la même méthode de calcul conventionnel, basée sur les caractéristiques du logement (isolation, chauffage, ventilation, etc.). La seule différence pratique concerne l'audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle classée F ou G (et depuis le 1er janvier 2025, classée E) à Cergy impose un audit énergétique en complément du DPE. Cet audit n'est jamais exigé pour un appartement en copropriété, ni pour une location. Pour un appartement, le DPE seul suffit, même pour les classes les moins performantes.

Comment savoir si mon DPE est encore valable ou s'il faut le refaire ?

Pour savoir si votre DPE est encore valable à Cergy, vérifiez sa date de réalisation. Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. S'il a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il a expiré le 31 décembre 2024 et doit être refait. S'il date d'avant 2018, il est périmé depuis fin 2022. Vous pouvez aussi consulter le numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'Ademe, qui figure sur le rapport. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Si vous vendez ou louez, un DPE périmé expose à des recours. Pour un logement classé F ou G, l'interdiction de location depuis 2025 (G) ou 2028 (F) s'applique quel que soit l'âge du DPE : un nouveau DPE peut être nécessaire pour prouver la classe réelle.

Source : service-public.gouv.fr

Où trouver un diagnostiqueur certifié pour un DPE à Cergy ?

Pour réaliser un DPE à Cergy, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez utiliser l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sur le site du ministère de la Transition écologique. Le site Diagvue vous permet d'obtenir en 2 minutes une estimation des diagnostics obligatoires pour votre bien à Cergy, puis de trouver un diagnostiqueur certifié partenaire. Vérifiez que le professionnel dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et qu'il n'a aucun lien avec le bien (impartialité). Le tarif du DPE n'est pas réglementé : comparez plusieurs devis. Un diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr (F10798)

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Quel est le coût moyen d'un DPE à Cergy ?+
Le prix du DPE n'est pas réglementé à Cergy. Il varie selon le type de bien (maison ou appartement), sa surface et le diagnostiqueur. Demandez plusieurs devis pour comparer.
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Cergy ?+
Oui, un DPE est obligatoire pour un local commercial à Cergy, sauf s'il n'est ni chauffé ni climatisé. Il doit être fourni à la vente comme à la location. Les autres diagnostics obligatoires pour un local commercial sont : l'état des risques, l'amiante (si permis avant juillet 1997), et les termites (si la commune est concernée).
Puis-je louer un logement classé G à Cergy en 2026 ?+
Non, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G à Cergy (métropole). Cette interdiction concerne aussi le renouvellement ou la reconduction tacite du bail. Pour un logement classé F, l'interdiction prendra effet le 1er janvier 2028. Si votre logement est classé G, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de le remettre en location.
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