Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un logement à Eaubonne ?
Pour vendre un logement à Eaubonne, vous devez fournir plusieurs diagnostics regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit le type de bien. Si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé. Un état amiante est nécessaire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un état. Pour une maison individuelle classée F ou G, un audit énergétique est requis depuis le 1er avril 2023 ; pour la classe E, depuis le 1er janvier 2025. L'état des risques (ERP) est obligatoire car Eaubonne est située dans une zone à risques naturels. Enfin, pour un appartement en copropriété, la superficie Carrez doit être mentionnée dans l'acte.
- 1. Identifiez votre situation
Déterminez s'il s'agit d'une vente ou d'une location, et si le bien est une maison ou un appartement. Vérifiez la date de construction du logement et l'âge des installations (électricité, gaz). - 2. Consultez la liste des diagnostics
À partir de votre situation, listez les diagnostics obligatoires : DPE, CREP (avant 1949), amiante (avant juillet 1997), électricité et gaz (plus de 15 ans), ERP. Pour une maison classée F ou G, ajoutez l'audit énergétique. - 3. Rassemblez les documents existants
Recherchez les anciens diagnostics si vous en avez (DPE, état amiante, etc.). Vérifiez leur date de validité. Un DPE réalisé avant 2018 n'est plus valable. - 4. Contactez un diagnostiqueur certifié
Utilisez le simulateur en ligne pour obtenir la liste personnalisée et être mis en relation avec un diagnostiqueur certifié partenaire à Eaubonne. Vérifiez sa certification sur le site du ministère. - 5. Planifiez les visites techniques
Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur pour chaque diagnostic nécessaire. Prévoyez l'accès au logement, au compteur électrique, à la chaudière et aux combles si besoin. - 6. Réceptionnez les rapports
Le diagnostiqueur vous remet chaque rapport signé et daté. Vérifiez les durées de validité : DPE 10 ans, électricité/gaz 3 ans pour vente, ERP 6 mois. Regroupez-les dans le dossier de diagnostic technique (DDT). - 7. Annexez le DDT à l'acte
En vente, joignez le DDT à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En location, annexez-le au bail. Conservez une copie pour vous.
Quels diagnostics sont exigés pour louer un bien à Eaubonne ?
Pour louer un logement à Eaubonne, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, le CREP si le logement a été construit avant 1949, l'état amiante (pour les parties privatives d'un appartement ou d'un immeuble, pas pour une maison), l'état de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, et l'état des risques (ERP). Le diagnostic termites n'est jamais exigé en location, même dans les communes classées. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en métropole. Les logements F le seront à partir du 1er janvier 2028. Le gel des loyers s'applique aux classes F et G depuis le 24 août 2022. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail.
Pourquoi le classement termites ne concerne-t-il pas Eaubonne ?
Eaubonne n'est pas concernée par le diagnostic termites. La base nationale des arrêtés préfectoraux, consultée le 09/10/2026, indique que la commune n'est pas visée par un arrêté préfectoral relatif aux termites. Dans le Val-d'Oise, seule Enghien-les-Bains est classée en partie. Le diagnostic termites n'est obligatoire qu'à la vente et uniquement pour les bâtiments situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il n'est jamais exigé en location ni pour un terrain nu. Sa validité est de 6 mois. Si vous vendez un bien à Eaubonne, vous n'avez donc pas à fournir cet état.
Source : cartagene.cerema.fr
Quels risques naturels et technologiques sont recensés à Eaubonne ?
Selon Géorisques (ministère de la Transition écologique, consulté le 06/11/2026), Eaubonne est exposée à deux risques : l'inondation et le transport de marchandises dangereuses. La commune se situe en zone de sismicité 1 (très faible) et son potentiel radon est de catégorie 1 (le plus bas). Ces informations doivent figurer dans l'état des risques (ERP) que le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même, sans certification obligatoire. L'ERP doit être daté de moins de 6 mois. À titre de comparaison, Argenteuil recense davantage de risques : inondation, mouvement de terrain, tassements différentiels et transport de marchandises dangereuses.
Comment savoir si votre logement est concerné par l'amiante ou le plomb ?
Pour l'amiante, la règle est simple : tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit faire l'objet d'un état amiante lors de la vente. En location, le dossier amiante des parties privatives est exigé pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison. Pour le plomb, le CREP concerne uniquement les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre bien est plus récent, aucun diagnostic plomb n'est requis. Vous pouvez vérifier la date de construction sur votre acte de propriété ou auprès de la mairie d'Eaubonne. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous conseiller.
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les durées de validité des diagnostics à Eaubonne ?
Le DPE est valable 10 ans, quelle que soit la classe. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique est valable 5 ans. Le CREP est valable 1 an pour une vente, 6 ans pour une location si du plomb est trouvé au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. L'état des risques (ERP) est valable 6 mois. Le diagnostic termites, non applicable à Eaubonne, serait valable 6 mois.
Où trouver un diagnostiqueur certifié partenaire à Eaubonne ?
Pour réaliser vos diagnostics à Eaubonne, faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Les critères actuels sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Il vous orientera vers un professionnel certifié. Pour vérifier la certification d'un diagnostiqueur, consultez le site officiel du ministère de la Transition écologique. À Eaubonne, comme dans tout le Val-d'Oise, les diagnostiqueurs doivent être accrédités par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques