Qu'est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il permet d'identifier les peintures au plomb, source de saturnisme, surtout chez les enfants et les femmes enceintes. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié, qui utilise un appareil portable à fluorescence X. Le CREP est obligatoire pour toute vente ou location d'un appartement ou d'une maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique aussi aux annexes destinées à un usage courant, comme une buanderie. Le rapport du CREP doit décrire l'état de conservation des revêtements et mentionner les facteurs de dégradation du bâti. Une notice d'information sur les dangers du plomb y est annexée. Si le CREP révèle du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm² sur des revêtements dégradés, le propriétaire doit effectuer des travaux avant la vente ou la location. Il doit aussi garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux zones concernées. En copropriété, le syndic peut fournir un CREP des parties communes, qui doit être transmis à l'acquéreur ou au locataire. Le coût du CREP est libre et à la charge du propriétaire. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut le réaliser. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité du CREP selon les cas ?
La durée de validité du CREP dépend de la présence ou non de plomb au-dessus du seuil réglementaire. Si le CREP établit l'absence de plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Aucun nouveau diagnostic n'est nécessaire pour une vente ou une location ultérieure, ni pour des travaux sur les mêmes revêtements. En revanche, si le CREP révèle du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², sa validité est limitée : 1 an pour une vente, et 6 ans pour une location. Cela signifie qu'au moment de la signature de l'acte de vente, le CREP doit avoir moins d'un an. Pour un bail, il doit dater de moins de six ans à la date de signature. Si le délai est dépassé, un nouveau CREP doit être réalisé. Attention : même si le CREP est illimité en l'absence de plomb, il est conseillé de vérifier sa date de réalisation. Un rapport antérieur au 1er avril 2013 peut ne pas répondre aux critères actuels de performance des appareils de mesure. Depuis le 1er avril 2027, les appareils à fluorescence X devront respecter de nouveaux critères de performance. Le propriétaire doit conserver le CREP et le remettre à tout occupant ou personne amenée à réaliser des travaux. Plomb (CREP) à Argenteuil
Exemple hypothétique : vente d'une maison de 1930 à Argenteuil
Prenons l'exemple d'une maison individuelle construite en 1930, située à Argenteuil, mise en vente en 2026. Le propriétaire doit fournir un CREP, car le logement est antérieur au 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur certifié partenaire mesure la concentration en plomb des peintures intérieures et extérieures, y compris les volets. Si le rapport indique une concentration inférieure à 1 mg/cm² sur tous les revêtements, le CREP est valable sans limite de durée. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur lors de la promesse de vente. Si au contraire le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm² sur des peintures dégradées, le propriétaire doit réaliser des travaux de mise en sécurité avant la vente. Il peut s'agir de confiner ou de retirer les revêtements concernés. Le nouveau CREP, après travaux, aura une validité d'un an pour la vente. Le vendeur doit aussi informer les occupants actuels et les personnes amenées à intervenir. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Le propriétaire s'expose à une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié. diagnostics à Argenteuil
Quelles sont les obligations du bailleur pour un logement d'avant 1949 ?
Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit fournir un CREP au locataire, que ce soit pour une location vide ou meublée. Ce diagnostic doit être annexé au bail lors de sa signature, et en cas de renouvellement. Si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm² sur des revêtements dégradés, le bailleur doit réaliser des travaux avant la mise en location. Il doit aussi garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux zones dangereuses. La validité du CREP en location est de 6 ans si du plomb est présent au-dessus du seuil. Passé ce délai, un nouveau CREP est nécessaire. En l'absence de plomb, la validité est illimitée. Le bailleur doit également fournir un DPE, un état de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, et un état des risques. Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition. Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité pénale du bailleur. Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Il est recommandé de disposer de tous les diagnostics avant la publication de l'annonce. Source officielle location
Quelles sont les conséquences en cas d'absence de CREP ou de non-respect ?
L'absence de CREP dans une vente ou une location expose le propriétaire à des sanctions. Pour le vendeur, ne pas transmettre le CREP ou fournir de fausses informations peut entraîner l'engagement de sa responsabilité pour vices cachés. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire. De plus, le vendeur s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié. Pour le bailleur, l'absence du CREP dans le bail constitue un manquement à une obligation de sécurité, pouvant engager sa responsabilité pénale. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Si des travaux sont nécessaires (plomb à plus de 1 mg/cm²) et qu'ils ne sont pas réalisés avant la location, le bailleur engage également sa responsabilité pénale. Le propriétaire doit aussi remettre une copie du CREP aux occupants et aux personnes amenées à faire des travaux. En cas de contrôle, les agents de la Sécurité sociale ou de l'ARS peuvent exiger le document. Pour éviter ces risques, il est essentiel de faire réaliser le CREP par un diagnostiqueur certifié et de respecter les délais de validité. obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes